Conditions générales

Coordonnées

Raison sociale

Dynaev GMBH

Responsable du traitement

Dynaev GMBH

Prestataire contractuel

Dynaev GMBH

Adresse postale

Kirchstrasse 67, 6473 Silenen, Schweiz

Numéro d’identification des entreprises (IDE)

CHE-146.148.688

Numéro du registre du commerce

CH-120.4.002.679-8

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations proposées par Dynaev GMBH sous le nom commercial «Kurt Strehler – Accompagnement personnel». Elles ne font partie du contrat que si le devis ou la confirmation de réservation renvoie expressément, avant l’acceptation, à la version 1.0 du 16 août 2026, les rend disponibles par lien ou en annexe pour lecture, sauvegarde et impression, et si la cliente ou le client les accepte expressément.

Dynaev GMBH, Kirchstrasse 67, 6473 Silenen, Suisse, IDE CHE-146.148.688, est l’unique cocontractante et émettrice des factures. Kurt Strehler fournit personnellement l’accompagnement pour Dynaev GMBH; le nom commercial n’est pas une entité juridique distincte.

Les dispositions du devis accepté ou de la confirmation de réservation acceptée priment les présentes conditions lorsqu’elles règlent expressément un point différemment.

2. Demande et conclusion du contrat

Toute demande transmise par le site, par téléphone, par e-mail ou par WhatsApp est sans engagement et ne crée pour aucune des parties l’obligation de conclure un contrat.

Le contrat est conclu uniquement lorsque la cliente ou le client accepte un devis écrit de Dynaev GMBH ou lorsque les deux parties confirment une réservation précise par écrit. L’e-mail et WhatsApp satisfont à cette exigence, sauf accord contraire.

La confirmation précise notamment la prestation, le lieu, la période, la rémunération et les conditions particulières. Les instructions de proches ou d’autres tiers ne sont prises en compte qu’avec le consentement de la personne accompagnée ou sur présentation d’un pouvoir légal ou contractuel valable.

3. Nature et limites de l’accompagnement

L’offre peut comprendre une présence et des conversations, une aide dans la vie quotidienne et le ménage, la cuisine, l’entretien du jardin et des alentours, l’accompagnement à des rendez-vous et sorties, un accompagnement durant les loisirs ou les vacances ainsi que d’autres aides pratiques expressément convenues.

L’accompagnement ne constitue pas une prestation médicale, infirmière, thérapeutique ni une prise en charge spécialisée. Il ne comprend notamment aucun diagnostic, traitement, administration de médicaments, soin corporel, surveillance médicale, mesure limitant la liberté ni représentation légale.

En Suisse, il faut appeler le 144 en cas d’urgence médicale; pour un autre danger aigu, le service public compétent ou le numéro d’urgence général 112. Kurt ne remplace ni un service d’urgence ni une garde de nuit continue.

4. Autonomie et collaboration

Dans la mesure de sa capacité de discernement, la personne accompagnée décide du soutien qu’elle souhaite. Ses décisions, sa vie privée, ses habitudes et ses limites doivent être respectées.

La cliente ou le client informe Dynaev GMBH à temps des circonstances essentielles à une exécution sûre, par exemple des restrictions de mobilité, aides techniques nécessaires, animaux domestiques, règles d’accès ou risques connus. Les données de santé ne doivent être communiquées que si elles sont nécessaires à l’accompagnement convenu.

Une personne de contact en cas d’urgence n’est contactée qu’avec le consentement de la personne accompagnée ou sur une autre base juridique valable. En cas de danger immédiat, Kurt peut avertir les services d’urgence compétents.

5. Exécution personnelle et disponibilité

L’accompagnement convenu est en principe assuré personnellement par Kurt Strehler. Une autre personne n’intervient que si cela a été convenu dans le cas particulier et accepté par la cliente ou le client.

Les rendez-vous, périodes de disponibilité et heures de joignabilité ne sont garantis qu’après confirmation ferme. Les informations générales du site ne donnent aucun droit à une date précise ni à une disponibilité permanente.

Si Kurt est empêché par une maladie, un cas de force majeure ou un autre événement qu’il ne peut raisonnablement maîtriser, Dynaev GMBH en informe la clientèle au plus vite et propose, si cela est approprié, un report. Aucun remplacement n’est imposé sans consentement.

6. Prix, durée et paiement

Le prix, le mode de facturation, la durée minimale, un éventuel acompte, le délai de paiement ainsi que les frais de déplacement, d’hébergement et autres débours sont fixés avant la conclusion du contrat dans le devis ou la confirmation de réservation. Le site ne garantit à lui seul aucun tarif.

La facture est émise par Dynaev GMBH. Les montants sont indiqués en francs suisses, sauf autre devise prévue au devis. La TVA n’est indiquée et perçue que si elle est légalement due.

Les prestations ou frais supplémentaires ne sont facturés que s’ils ont été convenus ou s’ils étaient manifestement nécessaires à l’exécution et que l’accord a, dans la mesure du possible, été obtenu au préalable.

7. Rendez-vous, courses et voyages

Pour les rendez-vous, courses ou voyages, la destination, les tâches, le temps d’accompagnement, la rémunération, les frais et les responsabilités sont convenus à l’avance par écrit.

Dynaev GMBH fournit l’accompagnement personnel et n’organise pas de voyage à forfait. En principe, la cliente ou le client réserve et paie directement auprès des prestataires concernés le transport, l’hébergement, les entrées, l’assurance voyage et les autres prestations de voyage. Si Dynaev GMBH, sur demande expresse, facilite une réservation isolée ou avance des frais, les contrats avec les tiers et la prise en charge des coûts sont clairement indiqués dans le devis.

La personne qui voyage est responsable des formalités d’entrée, documents de voyage, assurances personnelles et de son aptitude médicale au voyage. Kurt peut aider à la préparation, sans effectuer de contrôle médical ou juridique.

8. Accompagnement avec séjour au domicile

Pour un accompagnement de plusieurs jours ou une présence continue convenue sur place, la cliente ou le client met à disposition de Kurt une chambre privée convenable, propre et fermant à clé ainsi que l’accès convenu à une salle de bains et aux repas.

Le devis distingue le temps d’accompagnement actif, les périodes de présence ou d’astreinte convenues, les éventuelles interventions nocturnes et les temps de repos. Une présence continue sur place ne signifie ni travail ininterrompu, ni garde nocturne permanente, ni disponibilité sans limite.

Si la situation exige des soins continus, une surveillance médicale ou davantage de personnel, une organisation qualifiée doit être sollicitée. Dynaev GMBH peut refuser ou interrompre une mission lorsqu’un accompagnement non médical sûr ne peut pas être garanti.

9. Modifications et annulation

Toute modification ou annulation doit être annoncée par écrit dès que possible. Les délais, frais d’annulation et conditions de report ne s’appliquent que s’ils figurent dans le devis ou la confirmation de réservation accepté.

Les prestations déjà fournies et les frais de tiers prouvés qui ne peuvent plus être annulés restent dus dans la mesure convenue et autorisée par la loi. Les droits impératifs de révocation, résiliation ou remboursement restent réservés.

Lorsqu’une prestation doit être adaptée ou reportée en raison d’un événement incontrôlable, les parties recherchent d’abord une solution raisonnable. Les autres droits découlent du devis accepté et du droit impératif.

10. Confidentialité et données personnelles

Dynaev GMBH et Kurt traitent confidentiellement les informations personnelles obtenues durant l’accompagnement. Elles ne sont communiquées à des proches ou à d’autres tiers qu’avec le consentement de la personne concernée, pour exécuter le contrat, en vertu d’une obligation légale ou pour protéger des intérêts prépondérants lors d’un danger aigu.

Les données personnelles sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité du site et au droit applicable. Les données sensibles, en particulier les données de santé, ne peuvent être transmises qu’après avoir convenu avec Dynaev GMBH d’un canal approprié.

11. Responsabilité

La responsabilité en cas de faute intentionnelle ou grave, de décès ou d’atteinte à l’intégrité corporelle, ainsi que toute autre responsabilité impérative, n’est ni exclue ni limitée.

Pour les prestations de tiers indépendants, tels que transporteurs, hôtels ou organisateurs, Dynaev GMBH ne répond que d’une faute qui lui est propre ou lorsque le droit impératif en dispose autrement.

La cliente ou le client reste responsable de ses décisions personnelles, de l’exactitude des informations essentielles fournies et de la protection de ses objets de valeur. Ces devoirs de collaboration ne limitent aucun droit impératif.

12. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Les dispositions protectrices impératives de l’État dans lequel une consommatrice ou un consommateur a sa résidence habituelle restent réservées.

Les fors légaux s’appliquent à tout litige. Les présentes conditions ne limitent aucun for impératif accordé aux consommatrices et consommateurs.

Si une disposition est invalide, les autres restent applicables. Le droit impératif remplace la disposition invalide et le contrat n’est complété que dans la mesure légalement admissible.